CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MULTISTAL & LOHMANN, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Multistal & Lohmann Société à responsabilité limitée de droit polonais, avec siège à Poznan, ul. Nad Wierzbakiem 17/1, 60-611 Poznań, Pologne.
Tribunal d’enregistrement : Tribunal de district à Poznań – Nowe Miasto i Wilda, Poznań, Chambre VIII Commerciale du Registre judiciaire national
KRS : 0000066075
NIF : PL 781-15-90-772
Capital social : 1 099 000,00 PLN
I. Définitions utilisées dans ce document :
1. CGV – Conditions générales de vente, applicables à tous les contrats de vente et de fourniture de services, conclus par « MULTISTAL & LOHMANN », société à responsabilité limitéé avec siège à Poznań, ul. Nad Wierzbakiem 17/1.
2. Le Vendeur – MULTISTAL & LOHMANN sp. z o.o., société à responsabilité limitéé avec siège à Poznań, ul. Nad Wierzbakiem 17/1.
3. L’Acheteur – chaque partenaire contractuel du Vendeur.
4. Les Parties – communément le Vendeur et l’Acheteur.
5. Les Biens – les produits offerts par le Vendeur.
6. Le Service – les services fournis par le Vendeur aux Acheteurs.
7. Le Contrat – l’acte juridique passé entre le Vendeur et l’Acheteur, dans le cadre duquel les Parties ont réglé les conditions de coopération en matière de l’achat et de la livraison des Biens, y compris la précision, entre autres, de son type, quantité, prix, lieu et date de livraison et la date de paiement.
II. Dispositions générales
1. Les CGV font partie intégrante de chaque Contrat de vente des Biens et des Services, conclu par le Vendeur et l’Acheteur, à moins que les parties n’aient expressément convenu d’exclure leur application, par écrit, sous peine de nullité. Les dispositions des SVG ne s’appliquent pas aux Contrats dans la mesure des questions qui ont été réglementées différemment dans le Contrat.
2. Les parties excluent l’application de toutes les conditions générales de conclusion des contrats en vigueur chez les Clients.
3. Les CGV sont accessibles au siège du Vendeur, dans les Départements Commerciaux des différentes filiales, ainsi que sur le site Internet www.multistal.pl.
III. Objet de la vente
1. L’objet de la vente consiste en des produits métallurgiques, des services et tous les autres matériaux et Biens offerts par le Vendeur.
2. Les tolérances suivantes seront respectées lors de la coupe à dimension :
a. Barres rondes et plates jusqu’à 300 mm de diamètre – tolérance de coupe -0/+5mm
b. Barres rondes et plates de plus de 300 mm de diamètre – tolérance de coupe -0/+10mm
c. Tôles métalliques découpées sur mesure -0/ +15 mm
d. Panneaux découpés sur mesure -0/ +15 mm
3. Si l’Acheteur demande une coupe plus précise que celle avec les tolérances du Vendeur, l’acceptation de la commande est conditionnée par l’accord écrit du Vendeur.
4. Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation d’un Bien donné pour une application spécifique. Les risques liés à la destination et à l’utilisation des Biens acquis par l’Acheteur incombent exclusivement à l’Acheteur. Toute information fournie par le Vendeur ou ses employés à cet égard, le cas échéant, est de nature courtoise et ne doit pas être considérée comme une base à une application spécifique.
5. Le Vendeur garantit la conformité des produits aux normes en vigueur.
6. Tous les matériaux proposés par le Vendeur sont destinés à l’usinage par enlèvement de copeaux, sauf indication contraire.
IV. Attestations commerciales
1. Le vendeur joindra aux marchandises vendues une copie de l’attestation commerciale du fabricant des Biens, sous réserve que cette copie ne contienne pas les données du fabricant des Biens, comme celles-ci sont couvertes par le secret professionnel du Vendeur.
2. Le Vendeur peut, à la demande de l’Acheteur, certifier la conformité des données figurant sur la copie de l’attestation commerciale avec l’exemplaire original.
V. Conclusion du Contrat
1. Le vendeur accepte les commandes : en personne, par e-mail, télécopie, courrier et téléphone.
2. La commande doit indiquer le type de matériau, la quantité, les dimensions exactes, la dimension exacte de la pièce à usiner cible (la dimension du produit fini), la date attendue de la livraison, les modalités de la livraison et du paiement, le prénom et le nom de la personne autorisée à effectuer la commande, la dénomination sociale, le numéro d’identification fiscale et l’adresse du siège social.
3. Le Contrat est considéré comme conclu si la Commande visée au p. 2 a été effectuée par écrit ou sous forme électronique, si elle est conforme à l’offre commerciale du Vendeur et si la date et les modalités de la livraison et du paiement ont été acceptées par le Vendeur. Si l’une des conditions n’est pas remplie, le Contrat est considéré comme conclu lorsque toutes les conditions sont explicitement acceptées par les Parties.
4. La valeur minimale de la commande est de 50 PLN.
VI. Le prix
1. Le prix de la vente est le prix net, qui sera augmenté du taux de TVA approprié.
2. Le prix est conforme au prix offert jusqu’à la date de validité de l’offre, dans les autres cas, c’est le prix offert par le Vendeur à la date de la facture qui s’applique.
3. Tous les coûts supplémentaires encourus dans le cadre de la réalisation de la commande, entre autres, l’emballage, le pelliculage, la manutention et les charges publiques sont à la charge de l’Acheteur, sauf si les Parties en décident autrement.
4. Le Vendeur prendra en charge les frais de chargement des Biens, tandis que l’Acheteur prendra en charge les frais de déchargement des Biens, indépendamment de la solution en matière des frais de transport.
5. Toutes les remises et les rabais accordés par le Vendeur doivent faire l’objet d’une confirmation écrite pour être valables. Si les conclusions concernant les remises ou rabais accordés ne sont pas dépourvues d’ambiguïté et laissent des doutes, elles seront décidées en faveur du Vendeur.
6. Si des facteurs de fixation des prix indépendants du Vendeur changent, dans la période entre la conclusion du Contrat et la date de la réalisation de celui-ci, par exemple dans le cas d’une augmentation soudaine des prix des fournisseurs du Vendeur, une hausse des charges publiques, y compris des droits de douane, le Vendeur a le droit d’augmenter le prix de vente des Biens, dans les limites de la hausse réelle résultant de la survenance d’un changement spécifique des facteurs de fixation des prix. La déclaration unilatérale du Vendeur au sujet de l’augmentation du prix est effective dès sa soumission écrite à l’Acheteur.
VII. Conditions de paiement
1. La date de paiement des montants dus pour la vente des Biens et la fourniture des Services sera indiquée par le Vendeur sur une facture TVA, à moins que les Parties n’aient convenu individuellement de la date de paiement.
2. La date de paiement est la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Vendeur.
3. L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser ses dettes avec les dettes du Vendeur sans le consentement écrit du Vendeur.
4. Si l’Acheteur ne respecte pas le délai de paiement, le Vendeur peut modifier pour les commandes ultérieures toutes les conditions de paiement et de livraison existantes, y compris en subordonnant l’exécution des commandes ultérieures au paiement anticipé des Biens ou du Service.
5. Si le retard de paiement de l’Acheteur pour les Biens ou le Service dépasse 30 jours, le Vendeur a le droit de se rétracter du Contrat.
6. Si les Parties conviennent d’un prépaiement, la commande sera envoyée pour préparation après le paiement intégral du prépaiement convenu.
7. En cas de détérioration de la situation financière de l’Acheteur, le Vendeur est en droit de se retirer des arrangements concernant la prorogation de la date de paiement des Biens ou services fournis. Le Vendeur a le droit d’évaleur unilatéralement la situation financière de l’Acheteur.
VIII. Livraison
1. Les Biens vendus au poids seront pesés avec la précision suivante : pour un poids inférieur à 1 tonne, avec précision de 2 kg; de 1 à 3 tonnes, avec précision de 5 kg; supérieur à 3 tonnes, avec précision de 10 kg.
2. Le Vendeur a le doit de livrer les Biens commandés avec une tolérance +-10%. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu d’accepter et de payer les Biens en fonction du poids réel des Biens indiqué sur la facture, en respectant la date de paiement convenue.
3. Les Biens découpés sur mesure seront facturés conformément à leur poids avant la coupe.
4. Le Vendeur se réserve le droit à une livraison anticipée ou à un retard par rapport à la date convenue d’exécution de la commande de 7 jours ouvrables au maximum.
5. Tout risque de perte accidentelle ou de dommage aux Biens sera transféré à l’Acheteur lors de la remise des Biens à l’Acheteur, au transporteur ou à toute autre personne autorisée par l’Acheteur.
6. La livraison a lieu au moment de la remise des Biens à l’Acheteur, au transporteur ou à une autre personne autorisée par l’Acheteur, et dans le cas de la prise en charge du transport par l’Acheteur, également au moment de la mise à disposition des Biens pour l’Acheteur.
7. Si l’Acheteur prend le transport en charge lui-même, il est l’unique responsable du chargement des Biens de l’entrepôt du Vendeur sur le véhicule fourni par l’Acheteur. Le Vendeur peut refuser de charger les Biens si le véhicule fourni par l’Acheteur n’est pas adapté au chargement des Biens.
8. Si les Biens livrés conformément aux dispositions du Contrat et des CGV ne sont pas récupérés, le Vendeur a le droit de facturer à l’Acheteur la valeur totale des Biens, des matériaux, des frais de coupe, de transport et de stockage des Biens.
9. Si l’Acheteur récupère les Biens en organisant lui-même le transport, la récupération devrait avoir lieu dans un délai de 7 jours à compter de la date de mise à disposition de la commande, conformément au Contrat et aux dispositions des CGV. Si les matériaux ne sont pas récupérés dans le délai indiqué, le Vendeur a le droit de facturer les frais de stockage s’élevant à 1,5% de la valeur de la commande pour chaque jour de stockage.
10. Dans le cas où l’Acheteur ne récupère pas les Biens, le Vendeur est en droit de facturer une pénalité contractuelle de 0,5% de la valeur des Biens non récupérés pour chaque jour de retard, mais pas plus de 100% de la valeur des Biens et de demander réparation des dommages sur les principes généraux.
IX. Réserve de propriété
1. La propriété des Biens sera transférée du Vendeur à l’Acheteur sur paiement de toutes les sommes dues au titre de la vente des Biens.
2. En cas de transformation par l’Acheteur des Biens dont la propriété demeure la propriété du Vendeur, le Vendeur deviendra le seul propriétaire des Biens résultant de la transformation des Biens sans obligation de rembourser les dépenses de l’Acheteur.
X. Responsabilité du Vendeur et réclamations
1. Les réclamations relatives à la quantité doivent être présentées au moment de la réception des Biens par l’Acheteur sous forme écrite, par lettre recommandée ou par courriel à l’adresse marketing@multistal.com.pl contre accusé de réception.
2. L’Acheteur mettra à la disposition du Vendeur, pour inspection, la quantité totale des Biens faisant l’objet de la réclamation, sous une forme non transformée, de quelque manière que ce soit et, en présence d’un employé du Vendeur, effectuera un remesurage / pesage sans charger le Vendeur de quelque coût que ce soit.
3. Le Vendeur examinera la réclamation relative à la quantité dans les 14 jours suivant la réception de l’avis écrit.
4. Les réclamations relatives à la qualité doivent être présentées par l’Acheteur sous forme écrite contre accusé de réception, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée ou par courriel à l’adresse piotr.borszlak@multistal.com.pl.
5. A la demande du Vendeur, l’Acheteur devra, à ses propres frais, livrer le matériel réclamé à l’entrepôt désigné du Vendeur, accompagné de tous les documents relatifs à cette transaction, c’est-à-dire une copie de la facture du Vendeur et une copie de l’attestation du fabricant.
6. Dans le cas d’une réclamation concernant la qualité, le Vendeur peut, à ses propres frais, commander un rapport d’expert du matériel réclamé.
7. Dans le cas de la non-reconnaissance de la réclamation, l’Acheteur paiera les frais de transport et des rapports d’expert supplémentaires encourus par le Vendeur dans le cadre du traitement de la réclamation.
8. Les demandes des Parties au sujet du remboursement des frais de transport et des rapports d’expert supplémentaires et autres, liées à la réclamation des Biens, doivent être présentées par écrit avec la preuve de leur survenance (y compris les factures et les justificatifs de paiement).
9. Après avoir reçu l’ensemble des documents, le Vendeur soumettra la question au Fabricant.
10. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée à la valeur du matériel vendu.
11. Les dispositions en matière de garantie de l’art. 556 et suivants du code civil polonais ne s’appliquent pas, sauf si l’Acheteur est un consommateur.
12. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts des Biens si leur cause est imputable au fabricant.
XI. Dispositions finales
1. En cas de force majeure (grèves, inondations, incendies, explosions, tremblements de terre, émeutes), l’exécution des obligations contractuelles des Parties est suspendue pour la durée de ces événements.
2. Seules les dispositions du droit polonais sont applicables.
3. Tout litige résultant des contrats passés entre le Vendeur et l’Acheteur seront réglés à l’amiable et, en cas d’impossibilité de conclusion d’un accord, par le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.